Informations sur les reports de paiement accordés aux fournisseurs. Troisième disposition supplémentaire. "Obligation d'information" de la loi 15/2010, du 5 juillet.

Les informations requises par la troisième disposition additionnelle de la loi 15/2010, du 5 juillet (modifiée par la deuxième disposition finale de la loi 31/2014, du 3 décembre), préparée conformément à la résolution de l'ICAC du 29 janvier 2016, sur les informations à inclure dans l'annexe des comptes annuels en ce qui concerne le délai moyen de paiement aux fournisseurs dans les transactions commerciales, sont détaillées ci-dessous.

En outre, la loi 18/2022 du 28 septembre sur la création et la croissance des entreprises prévoit, à l'article 9 du chapitre IV, l'obligation de communiquer les indicateurs suivants : le volume monétaire et le nombre de factures payées dans un délai inférieur au maximum établi dans la réglementation sur les retards de paiement et le pourcentage qu'ils représentent par rapport au nombre total de factures et au total des paiements monétaires aux fournisseurs.